Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

P&P Production
Adresse : 3 RUE DU BUISSON SAINT-LOUIS, 75010 PARIS
SIREN : 834 417 818
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR74834417818
Numéro RCS : 834 417 818 R.C.S. Paris
Capital social : 2 500,00 €
Email : contact@softskillsmentor.fr

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de service exécutées par la société P&P Production, société à responsabilité limitée au capital de 2 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 834 417 818 et dont le siège social est situé 3 RUE DU BUISSON SAINT-LOUIS, 75010 PARIS (ci-après « P&P Production ») qui propose des services de formation d’équipes, de dirigeants, de collaborateurs, ainsi que de coaching dans le domaine professionnel.

Les termes définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales définissant les conditions et les modalités de vente des Services aux Clients.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui commande les Services.
« Services » : désigne les services commandés par les Clients, proposés par P&P Production et leur permettant d’obtenir des formations et séminaires d’équipes, des coachings de collaborateurs et dirigeants, ainsi que l’organisation d’événements ou de conventions d’entreprises et la production de contenus vidéo.
« Site Internet » : désigne le site internet de P&P Production disponible à l’adresse suivante https://softskillsmentor.fr et à partir duquel les Clients peuvent commander les Services et consulter les CGV. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

Pour les besoins des présentes CGV, les Clients et P&P Production seront ci-après dénommés la ou les « Partie(s) ».

ARTICLE 2 – OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients commandent et achètent des Services sur devis.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients afin de procéder à une commande et disponibles en tout temps sur le Site Internet à l’adresse https://softskillsmentor.fr/conditions-generales-de-vente/.

Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes acceptées par P&P Production et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par P&P Production. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent P&P Production qu’après confirmation écrite de sa part.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que du devis remis par P&P Production et déclare expressément les accepter sans réserve.

La signature manuscrite ou électronique des CGV par le Client matérialise son consentement à celles-ci ainsi qu’au devis.

En cas de signature électronique, celle-ci aura la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement être opposée.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tout Client désireux de commander et acheter les Services de P&P Production doit au préalable passer commande auprès de celle-ci.

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel ou de leur société, pour leur compte ou celle de leur société et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services.

La commande du Client se fait :

par formulaire de contact en ligne à l’adresse https://softskillsmentor.fr/contact/ ;
par courriel à l’adresse contact@softskillsmentor.fr.

La commande du Client auprès de P&P Production est formalisée par l’établissement d’un devis comportant l’identification des Services et leur prix, envoyé par courriel à l’adresse renseignée par le Client par téléphone, formulaire de contact ou courriel.

L’acceptation du devis par le Client entraîne l’édition et l’envoi par courriel à l’adresse renseignée par le Client, d’une convention de formation conformément aux articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail, comportant :

l’intitulé du Service ;
le nombre de séances ;
la durée des séances ;
la date et l’horaire ;
l’effectif formé et/ou coaché ;
le lieu ;
le prix du Service tel qu’indiqué au devis.

Le programme du Service sera remis au Client par courriel à la même adresse.

Dans l’éventualité où des prestations sortent du domaine de compétence de P&P Production, la prestation concernée sera refusée.

Aussi, P&P Production se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’existence d’un différend entre le Client et P&P Production quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de P&P Production, (ii) si le Client passe une commande dans le but de développer une activité concurrente à celle de P&P Production.

Si le Client souhaite mettre un terme au Service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix

Les Clients sont informés que les Services sont payants et soumis à la TVA en vigueur, sous réserve des exceptions stipulées dans les présentes CGV.

Les prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises (TTC).

Le montant de la TVA applicable est calculé sur le montant total de la commande au taux en vigueur au moment de la commande.

P&P Production se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les modifications des prix ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées par le Client et acceptées par P&P Production.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des Services s’effectue par le Client, sans escompte, à la commande, selon les modalités suivantes :

par virement bancaire sur le compte de P&P Production identifié sur la facture ;
par chèque libellé à l’ordre de P&P Production ;
en espèces en euros auprès de la Société.

Si le Client souhaite mettre un terme au Service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

P&P Production, en sa qualité de prestataire de Services, s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions des présentes CGV et dans les règles de l’art de la formation, du coaching et de l’événementiel d’entreprise.

P&P Production garantit au Client la jouissance paisible des Services, à l’exclusion de toute revendication de quelque nature que ce soit.

P&P Production ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance de l’opérateur, ou d’une suspension momentanée des Services dans les cas suivants :

Interruption d’Internet, rupture d’une ligne téléphonique, problème de connexion sur la ligne ou accident d’un réseau public ;
Utilisation abusive de la plate-forme par le Client ;
Défaillance de l’opérateur de la plate-forme ou panne du serveur.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

P&P Production ne sera pas responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de grève, de pandémie, d’interruption de transport ou d’énergie, d’événements imprévisibles et insurmontables des parties ou de leurs sous-traitants.

La Partie affectée par de tels événements devra en informer l’autre Partie dès leur survenance, par courriel ou tout autre moyen, dans les meilleurs délais.

La Partie qui invoque un événement de force majeure doit fournir une preuve documentée de cet événement. L’exécution des obligations des Parties sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée sans qu’aucune indemnité ne soit due par cette dernière.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet et les Services proposés par P&P Production sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de P&P Production.

Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du contenu du Site Internet, sauf autorisation expresse et écrite de P&P Production.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers, les informations de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques ou commerciales, qu’elle pourrait avoir reçues de l’autre Partie, tant au moment de la conclusion du présent contrat qu’au cours de son exécution, sous réserve des exigences légales.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires à la bonne gestion des commandes et des relations commerciales. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage interne de P&P Production.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@softskillsmentor.fr.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, les Parties s’engagent à tenter de régler le litige à l’amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

P&P Production se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les signant en page trois (3) du présent devis.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter P&P Production :

par courriel à l’adresse contact@softskillsmentor.fr.